Contrat de service NiView Camera

Veuillez lire attentivement et prendre connaissance de l'ensemble des droits et obligations stipulés dans le présent Contrat de service utilisateur (ci-après dénommé « le Contrat »). Vous n'êtes pas autorisé(e) à vous inscrire, à vous connecter ni à utiliser les services visés par le présent Contrat sans en accepter les conditions. En vous inscrivant, en vous connectant, en utilisant ou en accédant de quelque manière que ce soit aux services visés par le Contrat, vous êtes réputé(e) avoir accepté celui-ci et vous vous engagez à respecter l'ensemble de ses dispositions. Si vous n'acceptez pas les conditions du présent Contrat, veuillez ne pas vous inscrire, ne pas vous connecter et ne pas utiliser les services qui y sont décrits.

1. Contenu des services

1.1 Le propriétaire et exploitant de l'Application fournit des services liés à Internet et à l'Internet mobile (ci-après dénommés « services en ligne ») conformément aux conditions générales et aux règles de fonctionnement publiées. Les services proposés sont définis en fonction des fonctionnalités effectivement disponibles dans l'Application. Le contenu des services en ligne de l'Application est fourni selon les conditions réelles, y compris, sans s'y limiter, les services et produits personnels tels que l'application mobile et les équipements connectés. Nous nous réservons le droit d'ajuster, d'améliorer ou de suspendre la fourniture de certains services à tout moment, dans le but d'offrir un meilleur service aux utilisateurs.

1.2 Dès votre inscription en tant qu'utilisateur, vous recevez un mot de passe et un identifiant de compte. Vous êtes entièrement responsable de toutes les actions effectuées depuis votre compte. Si votre compte et votre mot de passe sont compromis en raison de votre négligence, vous assumez seul(e) la responsabilité de tout préjudice causé à vous-même, à nous ou à un tiers.

1.3 Les utilisateurs doivent saisir leur identifiant et leur mot de passe pour se connecter. Afin de vous offrir un accès plus pratique, l'Application propose un service de connexion via des prestataires tiers, vous permettant de vous connecter au moyen d'une autorisation tierce.

1.4 L'utilisateur comprend et accepte que nous ne fournissons que les services en ligne concernés. Les équipements nécessaires à l'utilisation de ces services (tels que les ordinateurs personnels, les téléphones mobiles et tout autre appareil connecté à Internet ou à l'Internet mobile) ainsi que les frais associés (tels que les frais de téléphone et d'accès à Internet, ou les frais d'utilisation du réseau mobile) sont à la charge de l'utilisateur.

2. Règles de conduite de l'utilisateur

2.1 Lors de la souscription aux services en ligne de l'Application, l'utilisateur doit fournir des informations personnelles exactes. En cas de modification de ces informations, l'utilisateur doit les mettre à jour dans les meilleurs délais. L'utilisateur assume l'ensemble des conséquences résultant de la fourniture d'informations inexactes ou mensongères.

2.2 L'utilisateur ne doit pas céder, prêter, vendre ou mettre à disposition de tiers son identifiant et son mot de passe. Si l'utilisateur constate que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, il doit nous en informer immédiatement. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation illicite de comptes et de mots de passe résultant d'un piratage informatique ou de la négligence de l'utilisateur.

2.3 La propriété des comptes de l'Application nous appartient. À l'issue de la procédure d'inscription, l'utilisateur se voit accorder un droit d'accès au compte de l'Application.

2.4 L'utilisateur est responsable de l'ensemble des actions effectuées sous son compte enregistré. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant des actions de l'utilisateur ou de celles d'un tiers.

2.5 L'utilisateur comprend et accepte que les services fournis peuvent comporter des publicités. L'utilisateur consent à l'affichage de publicités émanant de nous-mêmes, de fournisseurs tiers et de partenaires dans le cadre de l'utilisation des services en ligne.

2.6 Afin de faciliter l'utilisation de l'Application et des services associés, l'utilisateur comprend et accepte que nous puissions adresser aux utilisateurs inscrits des notifications et informations, telles que des avis publics, des informations relatives aux commandes, des offres promotionnelles et des publicités, par courrier électronique, SMS, téléphone, messagerie directe, notification contextuelle ou notification push via l'application.

2.7 Afin de faciliter l'utilisation de l'Application et des services partenaires, l'utilisateur accepte et nous autorise à partager avec nos partenaires les informations utilisateur nécessaires à la mise en oeuvre des services en ligne.

2.8 L'utilisateur s'engage à respecter les principes suivants dans le cadre de l'utilisation des services en ligne de l'Application :

• Respecter les lois et réglementations nationales en vigueur.
• Se conformer à l'ensemble des protocoles, règlements et procédures liés aux services en ligne.
• Ne pas utiliser le système de services en ligne à des fins illicites.
• Ne pas utiliser les services en ligne pour mener des activités susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement d'Internet ou du réseau mobile.
• Ne pas utiliser les services en ligne pour télécharger, afficher ou transmettre des informations fausses, harcelantes, diffamatoires, injurieuses, menaçantes, vulgaires, obscènes ou tout autre contenu sensible.
• Ne pas porter atteinte aux droits de brevet, droits d'auteur, marques, droits à la réputation ou tout autre droit reconnu par la loi qui nous appartiennent ou appartiennent à des tiers concernés.
• Ne pas utiliser le système de services en ligne de l'Application pour mener des actions dirigées contre nous.
• Nous informer immédiatement en cas d'utilisation frauduleuse du compte de l'utilisateur ou de toute faille de sécurité du compte.

2.9 Dans le cadre de l'utilisation des services en ligne de l'Application, l'utilisateur doit se conformer aux dispositions des lois applicables. L'utilisateur s'interdit de se livrer aux actes suivants, y compris, mais sans s'y limiter :

1. Actes contraires aux principes fondamentaux établis par la constitution ;
2. Actes portant atteinte à la sécurité nationale, divulguant des secrets d'État, subvertissant la souveraineté nationale ou compromettant l'unité nationale ;
3. Actes portant atteinte à la réputation et aux intérêts de l'État ;
4. Actes incitant à la haine ou à la discrimination ethnique, ou compromettant l'unité entre les groupes ethniques ;
5. Actes portant atteinte aux politiques religieuses nationales ou prônant des sectes ou des superstitions ;
6. Actes consistant à propager des rumeurs, troubler l'ordre public ou porter atteinte à la stabilité sociale ;
7. Actes consistant à diffuser des contenus obscènes, pornographiques, incitant au jeu d'argent, à la violence, au meurtre ou à la terreur, ou incitant à la commission d'infractions ;
8. Actes constituant une atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui par l'injure ou la diffamation ;
9. Tout autre acte interdit par les lois ou les réglementations administratives.

2.10 En cas de violation par l'utilisateur de l'une quelconque des dispositions susmentionnées lors de l'utilisation des services en ligne, nous-mêmes ou toute personne habilitée par nos soins avons le droit de demander à l'utilisateur de se mettre en conformité ou de prendre directement toutes les mesures nécessaires (y compris, sans s'y limiter, la modification ou la suppression des contenus publiés et collectés par l'utilisateur, la suspension ou la résiliation du droit d'utilisation des services en ligne concernés) afin d'atténuer les conséquences du comportement fautif de l'utilisateur.

3. Modification, interruption ou résiliation du service

3.1 En raison de la nature particulière des services en ligne, l'utilisateur accepte que nous ayons le droit de modifier, suspendre ou résilier tout ou partie des services en ligne à tout moment, sans notification préalable à l'utilisateur (sauf disposition légale contraire expresse), et nous déclinons toute responsabilité envers l'utilisateur ou tout tiers à cet égard.

3.2 L'utilisateur comprend que nous devons procéder à des opérations de maintenance ou de réparation, régulières ou ponctuelles, de la plateforme fournissant les services en ligne ou des équipements associés. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'interruption des services en ligne pendant une durée raisonnable due à ces circonstances, mais nous nous efforcerons de prévenir les utilisateurs aussi longtemps à l'avance que possible.

3.3 Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier la fourniture des services en ligne au titre du présent Contrat à tout moment, sans aucune responsabilité envers l'utilisateur ou un tiers, dans l'un des cas suivants :

• Les informations personnelles fournies par l'utilisateur sont inexactes ou mensongères.
• L'utilisateur enfreint les règles d'utilisation stipulées dans le présent Contrat.

4. Propriété intellectuelle

4.1 L'ensemble des textes, images, graphiques, éléments audio et/ou vidéo contenus dans les services en ligne sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou toute autre législation relative aux droits de propriété. Ces éléments ne peuvent être utilisés à des fins commerciales sans le consentement des titulaires des droits concernés.

4.2 Tous les droits afférents aux logiciels utilisés pour la fourniture des services en ligne (y compris, sans s'y limiter, les images, photographies, animations, vidéos, enregistrements sonores, musiques, textes et programmes complémentaires intégrés au logiciel, ainsi que la documentation d'aide associée) appartiennent au titulaire des droits d'auteur du logiciel. L'utilisateur ne doit pas procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage du logiciel sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur.

4.3 En cas de violation du présent Contrat par l'utilisateur portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits ou d'un tiers, l'utilisateur en assume la responsabilité correspondante. Si nous subissons de ce fait une perte ou assumons une responsabilité, nous nous réservons le droit de demander à l'utilisateur de nous indemniser du préjudice subi.

5. Politique de confidentialité

Veuillez consulter la Politique de confidentialité NiView Camera pour plus de détails.

6. Suppression de compte

6.1 Nous nous réservons le droit de suspendre la fourniture des services, de bloquer le compte ou de procéder à la suppression du compte dans les cas suivants :

• Les informations d'inscription fournies par l'utilisateur ne sont ni véridiques ni complètes et n'ont pas été corrigées après notification ;
• Le compte n'a pas été utilisé pendant plus de 365 jours après l'inscription ;
• L'utilisateur ne remplit pas les conditions d'âge ou les autres conditions requises pour l'inscription ;
• L'utilisateur est impliqué dans des activités illicites ou la suppression du compte est requise par les autorités compétentes.

6.2 Si l'utilisateur dépose une demande de suppression de compte, celle-ci peut être accordée sous réserve que le compte remplisse les conditions suivantes :

• Le compte est actif depuis au moins 7 jours et a été activé avec succès ;
• Le compte ne fait l'objet d'aucun litige (notamment aucun litige transactionnel, aucun litige relatif à la propriété du compte, etc.) ;
• Il n'existe aucun autre compte ne pouvant faire l'objet d'une déconnexion.

6.3 Nous nous réservons le droit de rejeter la demande de suppression dans les cas suivants, après vérification :

• Le compte dispose d'un solde (y compris des fonds, des bons obtenus par rechargement ou participation à des opérations promotionnelles, des cadeaux et tout autre bien virtuel) ;
• Le compte comporte des transactions en cours ou non finalisées ;
• Le compte fait l'objet d'opérations en cours (telles qu'une demande de réinitialisation de mot de passe, une modification de numéro de téléphone, un abonnement au service cloud, etc.) ;
• Le compte présente d'autres circonstances ne permettant pas sa suppression.

6.4 En cas de suppression de compte par l'utilisateur, la demande doit être effectuée conformément à la procédure requise et confirmée. La suppression du compte prend effet à compter de la date à laquelle l'utilisateur en est informé par courrier électronique et SMS aux coordonnées enregistrées par l'utilisateur.

6.5 Après la suppression du compte, l'utilisateur ne bénéficiera plus des avantages liés au compte, y compris, sans s'y limiter :

• L'utilisateur ne pourra plus utiliser le compte sur aucun produit, et le compte supprimé ne pourra pas être récupéré ;
• L'adresse électronique ou le numéro de téléphone mobile associé(e) au compte ne pourra pas être utilisé(e) pour s'inscrire ou être associé(e) à un autre compte pendant un délai de 10 jours ;
• Les informations du compte, les informations d'abonnement et les données stockées par l'utilisateur seront effacées et ne pourront pas être récupérées ;
• L'historique des transactions du compte sera effacé et ne pourra pas être récupéré ;
• Les éventuels remboursements ou avantages acquis dans le cadre de commandes antérieures seront considérés comme automatiquement abandonnés ;
• Nous nous réservons le droit de ne plus fournir à l'utilisateur aucun service lié au compte après la suppression.

6.6 Tout désagrément ou toute conséquence défavorable résultant de la suppression du compte est à la charge de l'utilisateur.

7. Utilisation d'essai et service d'abonnement payant

7.1 Utilisation d'essai : Chaque compte dispose d'une possibilité unique de demander un essai du service cloud. L'essai dure 14 jours et comprend 7 jours de stockage vidéo dans le cloud. Un seul appareil rattaché à ce compte est pris en charge. Ce service n'est ni transférable ni résiliable, et l'appareil associé ne peut pas être remplacé. Ce service prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai de 14 jours, sauf si vous souscrivez un abonnement payant.

7.2 Service d'abonnement payant : Lors de la souscription d'un abonnement payant, vous devez choisir l'appareil et le forfait de service.

• Paiement intégral : Le contrat de forfait entre en vigueur immédiatement dès le paiement effectué. L'abonnement ne peut être ni résilié, ni transféré, et l'appareil associé ne peut pas être remplacé. Si un nouvel abonnement est acheté alors que l'abonnement en cours n'a pas expiré, le nouvel abonnement prendra effet immédiatement après l'expiration de l'abonnement en cours. Vous pouvez nous contacter pour annuler l'abonnement et obtenir un remboursement avant l'entrée en vigueur du nouvel abonnement.
• Paiement mensuel : Le contrat de forfait entre en vigueur immédiatement dès le paiement effectué. Cet abonnement vous donne accès au service de stockage cloud pour chaque période de paiement, jusqu'à la résiliation de l'abonnement. Votre abonnement payant débute automatiquement le premier jour suivant la fin de votre période précédente et se renouvelle automatiquement sur une base mensuelle. En communiquant vos coordonnées de paiement lors de la souscription, vous acceptez ce prélèvement. Pour éviter ce prélèvement, vous devez résilier votre service de stockage cloud en nous contactant avant la fin de votre période en cours ou en mettant fin au service de stockage cloud via l'Application. L'abonnement ne peut pas être transféré et l'appareil associé ne peut pas être remplacé.

7.3 Veuillez vous reporter à la Section 3 « Modification, interruption ou résiliation du service » pour les conditions de résiliation du service d'abonnement.

8. Politique d'annulation et de remboursement

8.1 Annulation des services d'abonnement : Vous pouvez annuler votre service de stockage cloud à tout moment, avec ou sans motif, en nous contactant ou via votre compte. Après l'annulation, vous continuerez à bénéficier de l'accès au service de stockage cloud et à vos enregistrements dans le cloud jusqu'au dernier jour de votre période d'abonnement. Au-delà de cette période, vos enregistrements dans le cloud ne seront plus accessibles.

8.2 Politique de remboursement : Un remboursement proportionnel vous sera accordé, calculé en fonction de la durée restante de votre service de stockage cloud.

• Forfaits annuels : Si vous annulez votre service de stockage cloud annuel à tout moment au cours de votre période d'abonnement, votre forfait annuel sera proratisé sur 12 mois. En conséquence, vous serez redevable des frais d'abonnement mensuel pour chaque mois de votre période d'abonnement annuel antérieur à l'annulation. Si vous annulez alors qu'un nouveau mois de votre forfait annuel a déjà commencé, les frais d'abonnement du mois entier vous seront facturés. Vous pourrez bénéficier d'un remboursement ou d'un avoir correspondant au solde de vos frais d'abonnement annuel (déduction faite des avoirs appliqués ou des remboursements partiels déjà effectués).
• Forfait mensuel : Vous pouvez annuler votre service de stockage cloud mensuel à tout moment au cours de votre période d'abonnement. Toutefois, les forfaits mensuels ne donnent pas droit à un remboursement proratisé.

9. Exclusion de responsabilité

9.1 Nous ne garantissons pas que les services en ligne répondront aux besoins de l'utilisateur, ni ne fournissons aucune garantie quant à la continuité, la ponctualité, la sécurité et l'exactitude des services en ligne.

9.2 Nous ne garantissons pas l'exactitude ni l'exhaustivité des liens externes mis en place pour la commodité des utilisateurs. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu de toute page externe qui ne relève pas de notre contrôle direct. Lors de l'utilisation de liens externes, les utilisateurs doivent évaluer le contenu présenté ainsi que la sécurité de la page web par eux-mêmes.

9.3 Nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes causées par une défaillance des systèmes de télécommunication ou du réseau Internet, une panne informatique ou un virus, un endommagement ou une perte de données, un dysfonctionnement du système informatique ou tout autre cas de force majeure, mais nous nous efforcerons de limiter au maximum l'impact de ces événements sur l'utilisateur.

10. Droit applicable et règlement des litiges

10.1 Le présent Contrat est régi par le droit applicable.

10.2 Tout litige découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci sera réglé à l'amiable par voie de négociation. En cas d'échec des négociations, chaque partie pourra soumettre le litige au tribunal compétent territorialement.

11. Dispositions diverses

11.1 Si une disposition du présent Contrat s'avère, en tout ou en partie, invalide ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, ou contraire à une loi applicable, ladite disposition est réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité et le caractère obligatoire des autres dispositions du présent Contrat.

11.2 Nous nous réservons le droit de modifier le présent Contrat à tout moment en fonction de l'évolution des lois et réglementations applicables, ainsi que des ajustements de nos conditions d'exploitation et de notre stratégie commerciale, sans notification individuelle à l'utilisateur. L'utilisateur peut consulter à tout moment les conditions de la dernière version du Contrat de service via le site web de l'Application. En cas de litige, la version la plus récente du Contrat fait foi. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications apportées aux dispositions du présent Contrat, il a le droit de cesser d'utiliser les services en ligne. Si l'utilisateur continue d'utiliser les services en ligne, il est réputé avoir accepté les modifications apportées aux dispositions concernées du présent Contrat.

11.3 Nous nous réservons le droit d'interpréter et de modifier le présent Contrat dans la mesure la plus large permise par la loi.

11.4 Le présent Contrat entre en vigueur à compter de votre inscription, de votre connexion ou de toute autre utilisation de votre compte sur l'Application.